Permis de louer

La Communauté de communes s'engage pour aider les propriétaires à améliorer leur logement, notamment lorsqu'il est mis en location, car aider les propriétaires à proposer des logements locatifs rénovés, à des loyers plafonnés et économes en énergie, apporte finalement plus de confort aux familles qui en sont locataires. Le permis de louer est un dispositif supplémentaire qui concerne les centres anciens de Mazères, Pamiers et Saverdun. Pour être mis en location, les propriétaires de logements dans ces secteurs doivent obtenir un "Permis de louer".

Lutter contre l'habitat indigne

Pour lutter contre l’habitat indigne, la CCPAP instaure la demande d’autorisation de mise en location : le « permis de louer ». Chaque propriétaire d’un logement locatif situé dans les coeurs de villes de PAMIERS, SAVERDUN et MAZERES doit effectuer cette demande en cas de première mise en location ou de changement de locataire.
Pourquoi ?

Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et aux marchands de sommeil.


Les avantages :
• Détenir un label « qualité »
• Assurer un logement digne aux locataires
• Lutter contre les marchands de sommeil
• Améliorer le patrimoine
• Contribuer à l’attractivité du territoire

Envoyez-nous votre dossier !

Service Habitat 

5 rue de la Maternité 

05.34.01.21.73

permis.louer@ccpap.fr


Comment ?

1. Vérifier si votre logement est concerné en consultant la liste des rues concernées dans les centres anciens de Mazères, Pamiers et Saverdun.


2. Télécharger et remplir le formulaire CERFA 15652


3. Transmettre votre dossier à la CCPAP (à l’accueil, par voie postale ou par mail) composé des pièces suivantes :

• Le document CERFA complété,
• Le dossier de diagnostics techniques complet,
• Les derniers certificats d’entretien.


4. Un rendez-vous sera fixé avec vous pour qu’un agent de la CCPAP puisse visiter votre logement. La CCPAP procèdera à l’évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement. Pour cela, elle s’appuie sur les textes de loi en vigueur.


5. La décision vous sera envoyée sous 30 jours, à compter de la date de dépôt du dossier complet, ainsi que la facture de 100 euros par logement, pour l’instruction du dossier.

Téléchargez la plaquette ci-dessous :
plaquette PDL v4-couv.jpg
 

Plusieurs décisions peuvent être rendues :


• L’autorisation : la visite du bien n’a pas révélé d’infractions, le permis de louer est validé.


• L’autorisation avec réserve : la demande est acceptée mais des non-conformités mineures ont été relevées. Les travaux devront être réalisés au plus tard dans les 3 mois suivants le courrier d’autorisation. Il sera nécessaire de fournir des preuves de réalisation (photos, factures…).


• Le refus : en cas de manquement pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants, la CCPAP notifiera un refus de mise en location. Ce refus sera levé dès lors que les travaux prescrits auront été effectués et constatés à l’occasion d’une contre-visite par le
service. Les factures attestant des travaux devront lui être transmises dans le délai de 3 mois. Sinon, il faudra redéposer une demande d’autorisation.

Documents à télécharger :
Quels sont les secteurs concernés ?

Les centres-villes de Pamiers, Saverdun et Mazères accueillent une forte proportion de logements locatifs.

Ce parc ancien présentant un taux important de logements vétustes ou indignes, les élus de la Communauté de Communes et les équipes municipales ont souhaité mettre en place le dispositif « permis de louer » qui permet depuis la loi ALUR de 2014, de conditionner la mise en location d’un bien à l’obtention d’une autorisation préalable.

Pour connaître précisément le périmètre de ces secteurs et savoir si votre logement locatif est concerné par le permis de louer, consultez ci-contre la liste des rues et vérifiez votre éligibilité en fonction de son adresse.

 
Vous vendez votre logement labellisé ?

Le formulaire CERFA 15663 doit être rempli et transmis au service habitat en cas de vente d’un logement qui détient déjà un permis de louer en cours de validité.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de rénovation des centres-villes et d’amélioration du cadre de vie. A terme, il sera l’assurance pour chacun de vivre dans un logement sain et sans danger.
Il permettra aussi aux propriétaires bailleurs d’être assurés de la sécurité de leur logement.

© 2019 - Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées.

Mentions légales

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