Monsieur Norbert MELER a été dernièrement sollicité, en qualité de président de l’association, par Monsieur Paul CHATAIL Directeur départemental des finances publiques à l’occasion du renouvellement de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL).
Il a proposé à Alain Rochet de siéger comme représentant des EPCI en tant que titulaire.
Ce dernier lui a donné son accord officiellement ce mercredi 20 octobre 2021.
La CDVL, qu'est-ce que c'est ?
Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département.
Les impositions directes locales sont assises sur la valeur locative cadastrale, dont les modalités de détermination diffèrent selon la nature du local. S’agissant des locaux à usage professionnel, la révision des valeurs locatives, mise en œuvre depuis le 1er janvier 2017, a simplifié leurs modalités d’évaluation en classant ces locaux en 38 catégories et en créant une grille tarifaire par catégorie de locaux et par secteur locatifs homogènes au sein d’un département. Ces paramètres collectifs (secteurs d’évaluation, tarifs, coefficients de localisation) doivent être actualisé l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux :
La sectorisation qui vise à découper le département en secteurs locatifs homogènes ;
Le tarif catégoriel sectoriel est déduit des loyers des locaux professionnels implantés sur chaque secteur par catégorie ;
Le coefficient de localisation, appliqué à l’échelon parcellaire, qui permet d’ajuster un tarif lorsque la parcelle présente une singularité au sein du reste du secteur.
La Commission des Valeurs Locatives (CDVL) a un rôle décisionnel dans l’actualisation des paramètres collectifs, en lien avec les commissions communales et intercommunales des impôts directs. Elle se réunit pour délimiter les secteurs locatifs au sein du département. Elle fixe les tarifs pour chaque catégorie de locaux au sein de chaque secteur d’évaluation. Enfin, elle peut décider de définir les parcelles auxquelles s’appliquent un coefficient de localisation tenant compte de la situation particulière de la parcelle au sein du secteur locatif.
Par dérogation, l’actualisation initialement prévue en 2021 a été reportée à 2022.
Ces travaux d’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation se dérouleront courant 2022, pour une prise en compte dans les impositions de fiscalité directe locale en 2023.